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Décisions des tribunaux
A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale
Article 26.1
Versions de la disposition
26.1. Lorsque du revenu assurable d’employé est considéré en application de l’article 22 de la Loi, la rémunération assurable ou le salaire admissible d’une personne sont répartis conformément aux dispositions relatives à la répartition de la rémunération assurable du Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332).
